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CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La cession du fonds de commerce (ou vente de fonds de commerce) désigne, pour le propriétaire d’un fonds de commerce, l’action de céder l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, droit au bail, achalandage enseigne, etc.) qui permettent l'exercice de son activité professionnelle, à un tiers, contre une somme d’argent. C’est est une pratique juridique très encadrée afin de protéger les acheteurs et les hypothétiques créanciers du vendeur. La cession de fonds de commerce est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Cession de fonds de commerce : liste des documents à fournir

► 3 exemplaires minimum de l’acte de vente (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré

► 1 pouvoir du vendeur et de l’acquéreur

 

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