Cession de fonds de commerce : liste des documents à fournir
► 3 exemplaires minimum de l’acte de vente (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré
► 1 pouvoir du vendeur et de l’acquéreur
► 3 exemplaires minimum de l’acte de vente (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré
► 1 pouvoir du vendeur et de l’acquéreur