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CHANGEMENT DE GÉRANT

C’est, en principe, par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts qu’est prise en assemblée générale la décision de nommer un nouveau gérant, pour des motifs réels et sérieux comme par exemple, une condamnation à l'interdiction de gérer une entreprise ou encore une cession de ses parts sociales si le gérant est l’un des associés. Une majorité nécessaire plus élevée, nécessaire à la destitution, peut figurer dans les statuts. Le changement de gérant est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Changement de gérant : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire de l’acte décidant du changement de gérant

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

Pour les Gérants

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

 

Optionnel

Si l'activité est réglementée

► 1 justificatif de capacité

Si l'activité est artisanale

 

► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

► 1 original de la carte des métiers

► 1 pouvoir supplémentaire dûment complété et signé, téléchargeable

Si la gérance est majoritaire

► 1 imprimé TNS dûment complété, téléchargeable

 

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