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CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Une société civile est une forme de société de personnes. Elle peut avoir une activité agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière. Son fonctionnement est très libre. Son seul inconvénient est que les associés sont responsables indéfiniment de ses dettes. Ils peuvent être français ou étrangers. Tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société ; c'est-à-dire que les associés sont responsables sur l'ensemble de leur patrimoine personnel. Le capital social : les associés d'une société civile doivent constituer un capital social à sa constitution. La constitution d'une société civile est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Constitution d'une société civile : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des statut, signé par tous les associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire : si vous souhaiter des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagnés d’un chèque de 125€)

► 1 exemplaire de la nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)

► 1 justificatif de siège

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

Pour les associés

Personnes physiques

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

Personnes morales

► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

 

Pour les gérants

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

 

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