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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Par « comptes annuels » d’une entreprise, on désigne un ensemble de documents administratifs et comptables liés ; notamment, le bilan de la société, le compte de résultat et les annexes comptables. Ces documents aident à appréhender l’actif et le passif d’une entreprise : ils offrent une vision globale et claire sur sa santé financière. Ces fameux comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce dans le département auquel la société est rattachée, dans un délai maximum de 6 mois après l'arrêté des comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Dépôt des comptes annuels : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)

► 1 exemplaire du rapport de gestion

► 1 exemplaire de l’assemblée générale d’approbation des comptes

► 1 exemplaire du rapport du président sur le contrôle interne (dans le cadre d’une S.A.)

► 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes (dans le cadre d’une S.A., par exemple)

 

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