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IMMATRICULATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE

(COMMERÇANT/ARTISAN)

Si la vente de produits peut être autorisée aux particuliers, l'article L. 121-1 du Code de commerce définit comme commerçants les personnes exerçant des actes de commerce de manière habituelle, faisant ainsi de la vente leur profession. L'immatriculation d'une personne physique (commerçant/artisan) est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Immatriculation d'une Personne Physique (commerçant/artisan) : liste des documents à fournir

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant dûment complétée et signéetéléchargeable

► 1 justificatif de siège

► 1 déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de communauté légale ou conventionnelle (pour le conjoint ou pacsé collaborateur) - le cas échéant, 1 justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS

► 1 copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité (le cas échéant)

► 1 imprimé TNS dûment complététéléchargeable

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signétéléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétéetéléchargeable

 

Optionnel

Si l'activité est réglementée

► 1 justificatif de capacité

Si l'activité est artisanale

► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

► 1 pouvoir supplémentaire dûment complété et signétéléchargeable

 

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