Immatriculation d'une SA (Société Anonyme) : liste des documents à fournir
► 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire. Si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagné d’un chèque de 125 €)
► 1 exemplaire du 1er conseil d’administration
► 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
► 1 exemplaire de la liste des souscripteurs
► 1 justificatif de siège
► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable
► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable
► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable
Pour les administrateurs
► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable
Pour les commissaires aux comptes
Personnes physiques
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► Date et lieu de naissance
Personnes morales
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► Siège social + N° R.C.S.
Optionnel
Si l'activité est réglementée
► 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)
► 1 pouvoir supplémentaire dûment complété et signé, téléchargeable