IMMATRICULATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME (SA)
La société anonyme est une forme courante de société de capitaux à risque limité. Elle permet notamment aux grandes entreprises de lever du capital auprès de nombreux associés et actionnaires dont la responsabilité financière n’est engagée, en cas de perte, qu’à hauteur du montant de leurs apports initiaux. Leurs actions sont, de surcroît, facilement cessibles, et les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément l’entreprise sans frais de droits d'enregistrement. L'immatriculation d'une société anonyme est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.
Immatriculation d'une SA (Société Anonyme) : liste des documents à fournir
► 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire. Si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagné d’un chèque de 125 €)
► 1 exemplaire du 1er conseil d’administration
► 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
► 1 exemplaire de la liste des souscripteurs
► 1 justificatif de siège
► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable
► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable
► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable
Pour les administrateurs
► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable
Pour les commissaires aux comptes
Personnes physiques
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► Date et lieu de naissance
Personnes morales
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► Siège social + N° R.C.S.
Optionnel
Si l'activité est réglementée
► 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)
► 1 pouvoir supplémentaire dûment complété et signé, téléchargeable