Immatriculation d'une SA (Société Anonyme) : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire. Si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagné d’un chèque de 125 €)

► 1 exemplaire du 1er conseil d’administration

► 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds

► 1 exemplaire de la liste des souscripteurs

► 1 justificatif de siège

► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

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Pour les administrateurs

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

Pour les commissaires aux comptes

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Personnes physiques

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► 1 lettre d’acceptation de mission

► 1 attestation d’inscription

► Date et lieu de naissance

Personnes morales

► 1 lettre d’acceptation de mission

► 1 attestation d’inscription

► Siège social + N° R.C.S.

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Optionnel

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Si l'activité est réglementée

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► 1 justificatif de capacité

Si l'activité est artisanale

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► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

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► 1 pouvoir supplémentaire dûment complété et signé, téléchargeable