IMMATRICULATION D'UNE SOCIÉTÉ
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dont le montant du capital social initial est fixé librement par les associés et où la responsabilité de ceux-ci n’est engagée qu’à hauteur du montant dudit capital social. Elle présente des caractéristiques d'une société mixte, du fait que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des actionnaires. L'immatriculation d'une SARL est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.
Immatriculation d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) : liste des documents à fournir
► 1 exemplaire des statuts, signé par l’ensemble des associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire). Si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagnés d’un chèque de 125 €
► 1 attestation de dépôts des fonds (si le nom et l’adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les statuts)
► 1 attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant, dûment complétée et signée, téléchargeable
► 1 exemplaire de la nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)
► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société », dûment complétée, téléchargeable
►1 fiche de renseignement C.F.E., dûment complétée, téléchargeable
► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité du dirigeant
► 1 justificatif de siège
► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable
Optionnel
Si l'activité est réglementée
► 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)
► 1 pouvoir supplémentaire (dûment complété et signé), téléchargeable
Si la gérance est majoritaire
► 1 imprimé TNS dûment complété, téléchargeable
Si EURL avec un associé unique personne physique non-gérant
► 1 imprimé TNS dûment complété, téléchargeable
► 1 justificatif d’identité