Immatriculation d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des statuts, signé par l’ensemble des associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire). Si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagnés d’un chèque de 125 €

► 1 attestation de dépôts des fonds (si le nom et l’adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les statuts)

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant, dûment complétée et signée, téléchargeable

► 1 exemplaire de la nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société », dûment complétée, téléchargeable

►1 fiche de renseignement C.F.E., dûment complétée, téléchargeable

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité du dirigeant

► 1 justificatif de siège

► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable

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Optionnel

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Si l'activité est réglementée

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► 1 justificatif de capacité

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Si l'activité est artisanale

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► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

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► 1 pouvoir supplémentaire (dûment complété et signé), téléchargeable

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Si la gérance est majoritaire

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► 1 imprimé TNS dûment complété, téléchargeable

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Si EURL avec un associé unique personne physique non-gérant

► 1 imprimé TNS dûment complété, téléchargeable

► 1 justificatif d’identité

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