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IMMATRICULATION D'UNE SOCIÉTÉ

PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

Une société par actions simplifiée, est une alternative intéressante à la société anonyme. Société mixte (à la fois une société de capitaux et une société de personne) assortie d'un pacte d'actionnaires et se démarquant avantageusement de la SARL par la liberté statutaire qu’elle offre à ses dirigeants (clauses spécifiques au domaine d’activité, conditions d’entrée et de sortie des actionnaires, etc.), la SAS est fort utile aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur entreprise en la gardant sous contrôle. L'immatriculation d'une SAS est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Immatriculation d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire). Si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagnés d’un chèque de 125 €.

 

► 1 exemplaire de la nomination du/des organes d’administration et commissaires aux comptes

 

► 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds

 

► 1 exemplaire de la liste des souscripteurs

 

► 1 justificatif de siège

 

► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable

 

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable

 

► 1 fiche de renseignement C.F.E., dûment complétée, téléchargeable

 

 

Pour les commissaires aux comptes

 

Personnes physiques

 

► 1 lettre d’acceptation de mission

 

►1 attestation d’inscription

 

► Date et lieu de naissance

 

Personnes morales

 

► 1 lettre d’acceptation de mission

 

► 1 attestation d’inscription

 

► Siège social + N° R.C.S.

 

 

Pour le président et directeur général

 

Personnes physiques

 

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

 

 ► 1 attestation de non-condamnation et de filiation, dûment complétée et signée, téléchargeable

 

Personnes morales

 

► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

 

 

 

Optionnel

 

Si l'activité est réglementée

 

► 1 justificatif de capacité

 

Si l'activité est artisanale

 

► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

 

► 1 pouvoir supplémentaire (dûment complété et signé), téléchargeable

 

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