Immatriculation d'un établissement de Société Étrangère : liste des documents à fournir

► 1 extrait d’immatriculation de la société sur un registre public étranger (original de moins de trois mois, en français ou avec traduction française)

► 1 copie des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt (en français ou avec traduction française et certifiés conforme par le responsable de la succursale)

► 1 justificatif de siège

► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

Pour le représentant en France et le représentant à l'étranger

► 1 justificatif d’identité et de nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable