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IMMATRICULATION D'UN ÉTABLISSEMENT

DE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE (bureau de liaison)

Un établissement de société étrangère est une succursale (par définition, des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère), au sein de laquelle une entreprise souhaitant s’implanter sur un nouveau territoire exerce généralement une activité de promotion, de réseautage, et de recherche d’information pour faciliter l'extension géographique de ses activités et appréhender une nouvelle clientèle. L'immatriculation d'un établissement de société étrangère (ou bureau de liaison) est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Immatriculation d'un établissement de Société Étrangère : liste des documents à fournir

► 1 extrait d’immatriculation de la société sur un registre public étranger (original de moins de trois mois, en français ou avec traduction française)

 

► 1 copie des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt (en français ou avec traduction française et certifiés conforme par le responsable de la succursale)

 

► 1 justificatif de siège

 

► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable

 

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable

 

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

 

Pour le représentant en France et le représentant à l'étranger

 

► 1 justificatif d’identité et de nationalité

 

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

 

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