Immatriculation d'un établissement de Société Étrangère : liste des documents à fournir
► 1 extrait d’immatriculation de la société sur un registre public étranger (original de moins de trois mois, en français ou avec traduction française)
► 1 copie des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt (en français ou avec traduction française et certifiés conforme par le responsable de la succursale)
► 1 justificatif de siège
► 1 pouvoir à notre ordre, dûment complété et signé, téléchargeable
► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable
► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable
Pour le représentant en France et le représentant à l'étranger
► 1 justificatif d’identité et de nationalité
► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable