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LOCATION GÉRANCE

La mise en location gérance désigne, pour le propriétaire d'un fonds de commerce, l’action d’octroyer temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d’exploitation de ce fonds à ses risques et périls en échange d’une redevance. Dans le cas d'une reprise du fonds, le locataire-gérant peut ainsi apprécier la viabilité de l'entreprise. La redevance qu’il verse est, de surcroît, déductible des résultats de son entreprise. La location gérance est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Location gérance : liste des documents à fournir

► 3 exemplaires de l’acte de gérance

► 1 pouvoir du loueur de fonds et du locataire-gérant

 

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