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MODIFICATION D'OBJET SOCIAL ET/OU D'ACTIVITÉ

Par « objet social », la loi désigne l'ensemble de vos activités au sein de votre entreprise. Si vous souhaitez en changer, il vous faut impérativement passer par la modification des statuts juridiques de l'entreprise, dans lesquelles votre objet social est toujours explicite. Sa modification est légalement possible tout au long de la vie de votre entreprise, justement dans le but d’étendre son activité : l’objet social initial apparaissant parfois comme restrictif au vu de la manière dont il a été rédigé. Cette modification se solde par un changement des mentions qui figure dans les statuts de l'entreprise. Du reste, il est possible de modifier l'activité sans forcément modifier l'objet social. La modification de l'objet social et/ou de l'activité est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Modification d'objet social et/ou d'activité : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire de l’assemblée (certifié conforme)

► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

Optionnel

 

Si l'activité est réglementée

► 1 justificatif de capacité

Si l'activité est artisanale

► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

 

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