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PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS

Un apport partiel d'actif est une opération consistant, pour une société A, à transmettre une partie complète et autonome de ses éléments d’actifs à une société B et à obtenir, en contrepartie, des actions (émises par la société B, bénéficiaire de l'apport). Le projet d'apport partiel d'actif est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Projet d'apport partiel d'actifs : liste des documents à fournir

► Dépôt d’une requête auprès du président du Tribunal de commerce de la société apporteuse visant la désignation d’un commissaire aux apports et à la fusion

► Dépôt dans chaque greffe concerné d’un exemplaire du projet de traité d’apport Partiel d’actifs par société (signé par les dirigeants de chaque partie)

► Dépôt d’un avis au BODACC pour chaque société (attention le délai entre ce dépôt et la parution effective est de 15 à 20 jours)

► Dépôt du rapport du commissaire aux apports et à la fusion (en 1 exemplaire) au greffe de la société absorbante