Projet d'apport partiel d'actifs : liste des documents à fournir

► Dépôt d’une requête auprès du président du Tribunal de commerce de la société apporteuse visant la désignation d’un commissaire aux apports et à la fusion

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► Dépôt dans chaque greffe concerné d’un exemplaire du projet de traité d’apport Partiel d’actifs par société (signé par les dirigeants de chaque partie)

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► Dépôt d’un avis au BODACC pour chaque société (attention le délai entre ce dépôt et la parution effective est de 15 à 20 jours)

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► Dépôt du rapport du commissaire aux apports et à la fusion (en 1 exemplaire) au greffe de la société absorbante