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PROJET DE FUSION

Une fusion, est une opération consistant, pour une société A, à transmettre, au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à une société B. La société A absorbée par la société B disparaît. Deux sociétés peuvent se rapprocher afin de former une seule et nouvelle entité. Le projet de fusion est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Projet de fusion : liste des documents à fournir

► Dépôt d’une requête auprès du président du Tribunal de commerce de la société absorbante visant la désignation d’un commissaire aux apports et à la fusion

► Dépôt dans chaque greffe concerné de 1 exemplaire du projet de traité de fusion par société (signé par les dirigeants de chaque partie)

► Dépôt d’un avis au BODACC pour chaque société (attention, le délai entre ce dépôt et la parution effective est de 15 à 20 jours)

► Dépôt du rapport du commissaire aux apports et à la fusion (en 1 exemplaire) au greffe de la société absorbante

 

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