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RÉALISATION D’UN APPORT PARTIEL D’ACTIFS OU D’UNE FUSION

Lors d’un apport partiel, une société A apporte à une société B une partie de ses éléments d'actifs, en échange des titres émis par la société B. Lors d’une fusion, la société A disparaît au profit de la société B. En revanche, lors d’un apport partiel, elle maintient son activité dans ses secteurs restants. La réalisation d'un apport partiel d'actif est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Réalisation d'un apport partiel d'actifs ou d'une fusion : liste des documents à fournir

► 4 exemplaires de l’AGE - ou 5 exemplaires de l’AGE, si la société détient 100 % du capital de l’absorbée

► 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque société

► 1 exemplaire de la déclaration de conformité signé par les dirigeants de chaque partie

► 1 exemplaire du CA ou de l’assemblée autorisant les dirigeants à signer la déclaration de conformité

► 1 exemplaire des statuts mis à jour (si modification)

► 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou 1 copie du récépissé de dépôt (s’il a déjà été déposé)

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 4 exemplaires de l’AGE – ou 0 exemplaire si la société absorbante détient 100 % de son capital

► 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque partie

► 1 exemplaire de la déclaration de conformité, signé par les dirigeants de chaque partie (dans le cas d’une fusion, c’est la déclaration de conformité est la même pour l’absorbante et l’absorbée)

 

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