Réalisation d'un apport partiel d'actifs ou d'une fusion : liste des documents à fournir
► 4 exemplaires de l’AGE - ou 5 exemplaires de l’AGE, si la société détient 100 % du capital de l’absorbée
► 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque société
► 1 exemplaire de la déclaration de conformité signé par les dirigeants de chaque partie
► 1 exemplaire du CA ou de l’assemblée autorisant les dirigeants à signer la déclaration de conformité
► 1 exemplaire des statuts mis à jour (si modification)
► 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou 1 copie du récépissé de dépôt (s’il a déjà été déposé)
► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable
► 4 exemplaires de l’AGE – ou 0 exemplaire si la société absorbante détient 100 % de son capital
► 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque partie
► 1 exemplaire de la déclaration de conformité, signé par les dirigeants de chaque partie (dans le cas d’une fusion, c’est la déclaration de conformité est la même pour l’absorbante et l’absorbée)