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RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

La reconstitution des capitaux propres permet à une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social… d'avoir à nouveau des capitaux propres d'un montant supérieur à la moitié dudit capital ! C’est une sorte de régularisation par l’augmentation ou la réduction de capital social, ou par une réévaluation libre du bilan. La reconstitution des capitaux propres est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Reconstitution des capitaux propres : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire de l’assemblée (certifié conforme)

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable