Constitution d'une Société en Commandite par Actions : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des statuts, signé par tous les associés (l’enregistrement n’étant plus obligatoire : si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagnés d’un chèque de 125€)

► 1 exemplaire de la nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)

► 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds

► 1 justificatif de siège

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complété, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

Pour les associés commandités et les gérants associés

Personnes physiques

► 1 justificatif d’identité et de nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

Personnes morales

► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

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Pour les commissaires aux comptes

Personnes physiques

► 1 lettre d’acceptation de mission

► 1 attestation d’inscription

► Date et lieu de naissance

Personnes morales

► 1 lettre d’acceptation de mission

► 1 attestation d’inscription

► Siège social + N° R.C.S.

Pour le gérant et les membres du conseil de surveillance

Personnes physiques

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

Personnes morales

► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

Optionnel

Si l'activité est réglementée

► 1 justificatif de capacité

Si l'activité est artisanale

► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)