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CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

PAR ACTIONS

Une société en commandite par actions est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés : les commanditaires, qui ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports et les commandités, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. La constitution d'une SCA est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Constitution d'une Société en Commandite par Actions : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des statuts, signé par tous les associés (l’enregistrement n’étant plus obligatoire : si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagnés d’un chèque de 125€)

 

► 1 exemplaire de la nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)

 

► 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds

 

► 1 justificatif de siège

 

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

 

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complété, téléchargeable

 

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

 

Pour les associés commandités et les gérants associés

 

Personnes physiques

 

► 1 justificatif d’identité et de nationalité

 

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

 

Personnes morales

 

► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

 

Pour les commissaires aux comptes

 

Personnes physiques

 

► 1 lettre d’acceptation de mission

 

► 1 attestation d’inscription

 

► Date et lieu de naissance

 

Personnes morales

 

► 1 lettre d’acceptation de mission

 

► 1 attestation d’inscription

 

► Siège social + N° R.C.S.

 

 

Pour le gérant et les membres du conseil de surveillance

 

Personnes physiques

 

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

 

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

 

Personnes morales

 

► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

 

 

Optionnel

 

Si l'activité est réglementée

 

► 1 justificatif de capacité

 

Si l'activité est artisanale

 

► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

 

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