Constitution d'une Société en Commandite par Actions : liste des documents à fournir
► 1 exemplaire des statuts, signé par tous les associés (l’enregistrement n’étant plus obligatoire : si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires accompagnés d’un chèque de 125€)
► 1 exemplaire de la nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)
► 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
► 1 justificatif de siège
► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable
► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complété, téléchargeable
► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable
Pour les associés commandités et les gérants associés
Personnes physiques
► 1 justificatif d’identité et de nationalité
► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable
Personnes morales
► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Pour les commissaires aux comptes
Personnes physiques
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► Date et lieu de naissance
Personnes morales
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► Siège social + N° R.C.S.
Pour le gérant et les membres du conseil de surveillance
Personnes physiques
► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable
Personnes morales
► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
Optionnel
Si l'activité est réglementée
► 1 justificatif de capacité
Si l'activité est artisanale
► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)