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CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE

La société en commandite simple est une forme juridique dont le régime est calqué sur celui de la société en nom collectif, et dans laquelle un commanditaire fournit l'essentiel des fonds pour la société, mais en confie l'administration à un commandité (actifs au sein de l'entreprise en qualité de commerçant), disposant de droits proportionnels aux risques encourus (responsabilité engagée de façon illimitée sur son patrimoine propre en cas de pertes de la société). La constitution d'une société en commandite simple est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Constitution d'une Société en Commandite Simple : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire des statuts, igné par tous les associés (l’enregistrement n’est plus obligatoire : si vous souhaitez des statuts enregistrés, merci de bien vouloir nous en adresser 3 exemplaires ainsi qu’un chèque de 125€)

 

► 1 exemplaire de la nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)

 

► 1 justificatif de siège

 

► 1 pouvoir à notre ordre (dûment complété et signé), téléchargeable

 

► 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » dûment complétée, téléchargeable

 

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

 

Pour les gérants non associés

 

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

 

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

 

Pour les associés commandités et les gérants associés

 

Personnes physiques

 

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

 

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

 

Personnes morales

 

► 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

 

 

Optionnel

Si l'activité est réglementée

► 1 justificatif de capacité

 

Si l'activité est artisanale

 

► 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant plus de 3 ans)

 

► 1 pouvoir supplémentaire dûment complété et signé, téléchargeable

 

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