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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

(DANS LE MÊME RESSORT)

Le siège social est l’adresse de domiciliation de votre entreprise. De la même manière qu’à titre personnel, vous pouvez changer de domicile, le siège social de votre entreprise peut également être transféré. Les raisons ne manquent pas pour transférer un siège… vers des locaux plus grands ou mieux situés, une adresse de domiciliation commerciale prestigieuse ou plus en phase avec votre activité, la volonté de distancier votre lieu de production de l’adresse de votre entreprise… Le transfert de siège social est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Transfert de siège social : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire de l’acte décidant le transfert (certifié conforme)

► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme) ou 1 exemplaire de la décision de gérance ou du conseil d’administration

► 1 justificatif des nouveaux locaux

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

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