hommes-d-affaires-transfert-de-siege-hors-ressort

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL HORS RESSORT

(DANS LE RESSORT D’UN AUTRE GREFFE)

Il existe deux types de transfert de siège social. Soit, la nouvelle adresse de domiciliation de l’entreprise se situe dans le périmètre de compétence du tribunal dont relevait votre ancien siège : le transfert est dans le même ressort. Soit, le nouveau siège social de votre entreprise se situe dans le périmètre de compétence d'un nouveau tribunal, auquel cas votre transfert est hors ressort et c’est précisément ce second de figure que nous traitons sur cette page. Le transfert de siège social hors ressort est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Transfert de siège social hors ressort : liste des documents à fournir

► 1 exemplaire de l’assemblée (certifié conforme)

► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)

► 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux successifs

► 1 justificatifs des nouveaux locaux

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

Optionnel

Si l'activité est artisanale

► 1 carte originale d’identification au registre des métiers

 

© 2020 - Formalin

Mentions légales

Nous contacter

sophie@formalin.fr

Tél. 01 41 10 23 80

  • Facebook Formalin
  • Twitter Formalin
  • Linkedin Formalin