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TRANSFORMATION D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE

EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE

La transformation d'une société civile en société commerciale consiste en un changement de forme juridique permettant d’assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, voire de la développer. En modifiant la structure juridique initiale de votre société, vous ne créez en aucun cas une nouvelle personne morale : l'activité de votre société civile perdure tout bonnement sous la forme d’une société commerciale en conservant tous les droits dont bénéficiait la société civile et en restant redevable de ses engagements précédents. La transformation d'une société civile en société commerciale est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Transformation d’une société civile en société commerciale : liste des documents à fournir

► 4 exemplaires de l’assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré

► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)

► 1 exemplaire de l’acte nommant les organes de direction (certifié conforme)

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

Pour les Commissaires aux Comptes

Personnes physiques

► 1 lettre d’acceptation de mission

► 1 attestation d’inscription

► date et lieu de naissance

Personnes morales

► 1 lettre d’acceptation de mission

► 1 attestation d’inscription

► Siège social + N° R.C.S.

 

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