TRANSFORMATION D’UNE SARL OU D’UNE SNC EN SA OU EN SAS
Dans le cadre de la SARL, en cas de cession de titres de société, par exemple, ladite cession est soumise au taux de 3% après abattement. Une telle fiscalité peut s'avérer pénalisante pour l'entrée de nouveaux investisseurs, et c’est l’une des raisons pour lesquelles on peut vouloir transformer une SARL en SAS : la SAS permet de bénéficier d'une fiscalité bien plus attractive. La transformation d'une SARL ou d'une SNC en SA est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.
Transformation d’une SARL ou d’une SNC en SA ou en SAS : liste des documents à fournir
► 4 exemplaires de l’assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
► 1 exemplaire du conseil de surveillance nommant le président et/ou les membres du directoire (certifié conforme)
► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
► 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ou, si déjà déposé, une copie du récépissé de dépôt
► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable
► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable
Pour les commissaires aux comptes
Personnes physiques
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► date et lieu de naissance
Personnes morales
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► siège social + N° R.C.S.