Transformation d’une SARL ou d’une SNC en SA ou en SAS : liste des documents à fournir
► 4 exemplaires de l’assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
► 1 exemplaire du conseil de surveillance nommant le président et/ou les membres du directoire (certifié conforme)
► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
► 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ou, si déjà déposé, une copie du récépissé de dépôt
► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable
► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable
Pour les commissaires aux comptes
Personnes physiques
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► date et lieu de naissance
Personnes morales
► 1 lettre d’acceptation de mission
► 1 attestation d’inscription
► siège social + N° R.C.S.