Transformation d’une SARL ou d’une SNC en SA ou en SAS : liste des documents à fournir

► 4 exemplaires de l’assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré

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► 1 exemplaire du conseil de surveillance nommant le président et/ou les membres du directoire (certifié conforme)

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► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)

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► 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ou, si déjà déposé, une copie du récépissé de dépôt

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► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

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► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

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Pour les commissaires aux comptes

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Personnes physiques

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► 1 lettre d’acceptation de mission

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► 1 attestation d’inscription

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► date et lieu de naissance

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Personnes morales

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► 1 lettre d’acceptation de mission

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► 1 attestation d’inscription

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► siège social + N° R.C.S.