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TRANSFORMATION D’UNE SA OU D’UNE SAS EN SARL

Encadrer de manière plus explicite les droits des associés et du président ou simplifier les procédures de liquidation de l'entreprise peuvent être des motivations pour transformer une SA (ou une SAS) en SARL. Cette transformation implique une modification des structures juridiques de la SA ou de la SAS pour l'adapter aux structures de la SARL. Les associés pourront par la suite recevoir des bénéfices sociaux en fonction de leur part dans le capital social de la SARL, à moins que les statuts ne prévoient des dispositions contraires. La transformation d'une SA ou d'une SAS en SARL est l'une des nombreuses formalités légales effectuées par Formalin.

Transformation d’une SA ou d’une SAS en SARL : liste des documents à fournir

► 4 exemplaires de l’assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré

► 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)

► 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé, téléchargeable

► 1 fiche de renseignement C.F.E. dûment complétée, téléchargeable

 

Pour les Gérants

► 1 justificatif de l’identité et de la nationalité

► 1 attestation de non-condamnation et de filiation dûment complétée et signée, téléchargeable

► 1 imprimé TNS dûment complété, téléchargeable

 

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